Amendement 21 — visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
· Tombé
Robert Bret (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou homophobe
La source —
senat_amendements · nº 8404
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