Amendement 8 — relatif aux juges de proximité
· Tombé
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Groupe socialiste (groupe)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 41‑17‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958.
La source —
senat_amendements · nº 8361
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé