Conséquences de l'entrée en vigueur des décrets du 26 avril 2022 et du 7 août 2023 pour certains enseignants

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'entrée en vigueur des décrets n°2022-708 du 26 avril 2022 et n°20233-729 du 7 août 2023. Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats de concours, en prenant mieux en compte les services accomplis dans le secteur privé ou en tant que contractuel au sein de l'éducation nationale. Or, ces textes ne concernent que les lauréats des concours postérieurs à septembre 2022 ou septembre 2023. Des enseignants ayant une ancienneté et une expérience plus importantes sont donc désavantagés par rapport à leurs collègues nouvellement entrants et récemment titularisés. Outre les disparités salariales immédiates, cette situation impacte fortement la carrière des enseignants : elle freine leurs perspectives d'avancement, restreint leurs opportunités de mutation et réduit leurs droits à la retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et si elle envisage de prendre des mesures pour mettre fin à ces inégalités.