Amendement 62 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Il convient de renforcer la coordination, à l'échelle de chaque bassin versant hydrographique, des différentes politiques publiques de prévention des inondations qui devront notamment mettre en relation le coût des investissements à réaliser avec ceux des biens à protéger et de la réduction de leur vulnérabilité. Les EPTB (Établissement public territorial de bassin) constituent des outils décentralisés à privilégier pour appréhender et réduire le risque d'inondation, et assurer des missions de mise en cohérence, de coordination et de programmation des actions de prévention des collectivités territoriales situées sur leurs bassins. Ils sont constitués sous la forme d'institutions interdépartementales ou de syndicats mixtes. Il est proposé que le préfet de bassin définisse le périmètre d'intervention de l'EPTB afin d'assurer une approche cohérente à l'échelle d'une unité hydrographique. L'adhésion de collectivités à l'EPTB restera bien entendu facultative.