Amendement 5 — relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Le terme « usage » (de substances ou plantes classées comme stupéfiant) repris dans le code des assurances peut être interprété de différentes façons. Cet amendement propose de circonscrire le texte proposé au seul moment de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le dépistage doit se limiter à la détection de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et non pas détecter une consommation antérieure de plusieurs jours à la date de l'accident.Le dépistage de stupéfiants s'effectue par un système de recherche urinaire. Or, ce type de recherche n'est pas assez précis pour faire la différence entre un usage de stupéfiant ancien (4 ou 5 jours) et récent.