Amendement 9 — de finances pour 2003

Cet amendement a pour objet de traduire sur l'état B l'effet mécanique de la modification de l'évolution des recettes fiscales, résultant des votes intervenus en première partie, sur le fonds national de péréquation. Ceci conduit à majorer les dépenses ordinaires de 0,004 M€ sur le chapitre 41‑23 article 20 « Dotation de l'État au fonds national de péréquation » des charges communes.Cette majoration est prise en compte dans le tableau d'équilibre de l'article 34 voté en fin de première partie.