Amendement 135 — relatif à la bioéthique

Après le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163‑1‑1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :« Art. L. 2163‑1‑3 – Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :« "Art. 511‑18 – Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende." »