Amendement 109 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
A la fin du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 2141‑9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
l'accord préalable du ministre chargé de la santé
par les mots :
l'autorisation de l'Agence de la biomédecine
La source —
senat_amendements · nº 8457
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