Amendement 112 — relatif à la bioéthique

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui instituant l'agence de la biomédecine. Le nouvel article L.1418-1 prévoit que l'Agence de la biomédecine est compétente en matière d'agrément des praticiens exerçant des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation. Cet amendement va de pair avec celui qui vous a été proposé pour supprimer à l'article L.2142-1 la précision selon laquelle l'autorisation mentionne le nom des praticiens habilités à mettre en œuvre ces activités. Cette disposition est remplacée par une obligation de déclaration à l'autorité administrative compétente, afin d'assurer le suivi de l'activité des structures autorisées.