Amendement 107 — relatif à la bioéthique

Après le 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :... ° Après l'article L. 2131‑4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :« Art. L. 2131‑4‑1. ‑ Sont seuls habilités à procéder au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418‑1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.« Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation mentionnée aux articles L. 2131‑1 ou L. 2131‑4. »