Amendement 56 — de finances rectificative pour 2002

L'article 27 de la loi d'orientation de la Pêche maritime et des cultures marines du 18 novembre 1997 a instauré le dispositif des « sofipêche » qui permet aux personnes physiques de déduire de leur revenu net global, le montant des souscriptions au capital de ces sociétés, dans une certaine limite. Ce dispositif doit être particulièrement soutenu dans les DOM où le secteur des pêches joue un rôle primordial, tant au niveau des possibilités d'emplois offertes, de la valeur économique des productions que par son rôle dans le maintien d'une activité économique diffuse sur le littoral. Cet amendement a précisément pour objectif de créer un dispositif fiscal de « sofipêche » renforcé qui soit susceptible d'agir en faveur d'une modernisation de la flotte de pêche dans les DOM. La pêche artisanale des départements d'outre-mer souffre d'un réel besoin de modernisation des bateaux. Il s'agit tout d'abord de répondre aux exigences de sécurité et d'hygiène dans un contexte de présence limitée des établissements financiers spécialisés et de concurrence internationale de répondant pas aux mêmes contraintes réglementaires. Il s'agit d'autre part de limiter le taux d'endettement des navires à l'investissement, ce qui peut permettre de mieux s'adapter aux variations biologiques et environnementales naturelles des stocks. Ce dispositif, prévu pour une durée de quinze ans, est destiné aux patrons pêcheurs, exerçant dans un département d'outre-mer, qui ont pour objectif de devenir propriétaires de leur navire dans un délai maximum de dix ans. Les navires acquis dans le cadre d'une "sofipêche" d'outre-mer doivent être maintenus en activité dans un DOM et doivent être revendus sous dix ans à un autre artisan pêcheur.