Amendement 1 — relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 8259
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