Amendement 2 — relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rédiger ainsi la dernière phrase du III de cet article :Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional.
La source —
senat_amendements · nº 8260
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