Amendement 7 — relatif aux juges de proximité

I – Dans le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 41‑17 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958, après les mots :Les conciliateursinsérer les mots :et les assesseurs des tribunaux pour enfantsII – Compléter in fine le même alinéa par les mots :que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires