Amendement 7 — relatif aux juges de proximité

Cet amendement a pour objet, d'une part de réintroduire la possibilité, que le Sénat avait ouverte en 1ère lecture, pour les assesseurs des tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité.Par ailleurs, cet amendement subordonne la possibilité pour les conciliateurs et les assesseurs des tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité à la condition que leur expérience les qualifie pour l'exercice de ces fonctions, ce qui est prévu par le projet de loi pour les anciens fonctionnaires des catégories A et B que leur expérience doit qualifier pour l'exercice des fonctions judiciaires (paragraphe 4° de l'article 41‑17).