Amendement 3 — relatif aux juges de proximité

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi sont appliquées à titre expérimental pour une durée de trois ans dans dix départements déterminés par le Ministère de la Justice. Six mois avant le terme de ce délai, un bilan sera établi afin d'évaluer l'efficacité de cette nouvelle juridiction et d'envisager sa généralisation à l'ensemble du territoire ou son abandon.