Amendement 3 — relatif aux juges de proximité

Dans sa décision du 28 juillet 1993 (n° 93-322 DC), relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le Conseil constitutionnel a considéré « qu'il est loisible au législateur de prévoir la possibilité d'expériences comportant des dérogations aux règles définies de nature à lui permettre d'adopter par la suite, au vu des résultats de celles-ci, des règles nouvelles appropriées à l'évolution des missions de la catégorie en cause ; que toutefois il lui incombe de définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquelles celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou leur abandon ». Nous proposons, par cet amendement de faire application de cette disposition aux juridictions de proximité, en donnant un caractère expérimental à cette nouvelle juridiction, c'est d'ailleurs l'avis exprimé en commission des lois par le rapporteur.