Amendement 9 — relatif aux juges de proximité
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Groupe socialiste (groupe)
Amendement tendant à poser le principe de l'incompatibilité des fonctions de juge de proximité et celles d'un mandat électif.
La source —
senat_amendements · nº 8363
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