Amendement 6 — relatif aux juges de proximité
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire)
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
La source —
senat_amendements · nº 8365
Fichier d'origine conservé
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