Amendement 6 — relatif aux juges de proximité

Le Sénat a élargi le recrutement des candidats aux fonctions de juge de proximité aux cadres de direction ou d'encadrement à la seule condition d'avoir exercé plus de vingt-cinq ans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, administratif, économique ou social. Or ces fonctions ne sauraient suffire à leur conférer la compétence nécessaire pour exercer les fonctions de magistrats omni-compétents. L'objet de notre amendement est de supprimer cette disposition.