Amendement 108 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article, pour insérer un article L. 515‑21 dans le code de l'environnement: « Il est révisé suivant les mêmes dispositions à l'initiative du préfet ou à la demande des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents.