Amendement 74 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Danielle Bidard-Reydet (cosignataire), Thierry Foucaud (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Jean-Yves Autexier (cosignataire), Pierre Biarnès (cosignataire) … 24 signataires en tout
Les auteurs de cet amendement rejettent le principe de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales posé par cet article, source d'inégalités.
La source —
senat_amendements · nº 7988
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