Amendement 83 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), François Autain (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Pierre Biarnès (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Paul Loridant (cosignataire) … 24 signataires en tout
A la fin de la seconde phrase de l'avant‑dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72‑2 dans la Constitution, après les mots :par la loi,ajouter les mots :qui en assurent la compensation intégrale et permanente
La source —
senat_amendements · nº 7990
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