Amendement 81 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire), François Autain (cosignataire), Pierre Biarnès (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire), Thierry Foucaud (cosignataire) … 24 signataires en tout
Cet amendement tend à permettre la clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et prendre en compte les conséquences du transfert de charge dans la durée.
La source —
senat_amendements · nº 7992
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