Amendement 69 — de finances rectificative pour 2002

Rédiger comme suit cet article :Par dérogation, décidée par décret, au premier alinéa du II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement des communes visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ouvrent droit exceptionnellement à des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.