Amendement 34 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension des articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale complétant le code du commerce afin d'associer les organes de direction et de surveillance de l'entreprise au processus de restructuration et de licenciement économique en mettant à la charge du chef d'entreprise la réalisation d'une étude d'impact social et territorial.