geheim.land Recherche Politique
22 janvier 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 1 — visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

· Non soutenu

Michel Mercier (auteur)

Cet amendement a pour objet d'obliger le procureur lorsqu'il décide de classer une plainte d'une infraction à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, de motiver de notifier par écrit sa décision de classement.Le nombre d'infractions à caractère raciste évolue de manière inquiétante. Il s'agit de prendre la mesure de cette augmentation quantitative de ce type d'infractions qui constituent une violation grave aux principes républicains.
La source — senat_amendements · nº 8368
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/90/Amdt_1.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé