Amendement 1 — visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
· Non soutenu
Michel Mercier (auteur)
Cet amendement a pour objet d'obliger le procureur lorsqu'il décide de classer une plainte d'une infraction à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, de motiver de notifier par écrit sa décision de classement.Le nombre d'infractions à caractère raciste évolue de manière inquiétante. Il s'agit de prendre la mesure de cette augmentation quantitative de ce type d'infractions qui constituent une violation grave aux principes républicains.
La source —
senat_amendements · nº 8368
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