Amendement 86 — relatif à la bioéthique

Cet amendement a pour objet de compléter le régime juridique relatif à la constitution des collections d'échantillons biologiques. Dans un souci de cohérence avec les dispositions de l'article L. 1243‑4 , cet amendement prévoit qu'en cas de cession de collections d'échantillons biologiques par un établissement de santé, l'autorisation est délivrée de manière conjointe par les ministres chargés de la recherche et de la santé.