Amendement 75 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après le premier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515‑8 du code de l'environnement ou visée par l'article 15 de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le temps laissé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions est majoré de 50 %. »