Amendement 106 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

En permettant la surinondation de leurs terres, les agriculteurs rendent un indéniable service à l'ensemble de la collectivité. Ils concourent activement à la protection des personnes et des biens installés dans des zones inondables situées en aval.La surinondation apporte aux communes une plus grande sécurité pour leur développement économique à un coût globalement limité. L'exonération de la taxe sur le foncier non‑bâti (TFNB) est une reconnaissance de ce service rendu à la communauté.Elle sera perçue par le monde agricole comme une mesure équitable, dans la mesure où les exonérations de taxe locale d'équipement (TLE) et de taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) prévues dans le projet de loi, sur des terrains situés dans des zones à risque ne concernent pas directement l'activité agricole.