Amendement 76 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Robert Bret (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Danielle Bidard-Reydet (cosignataire), Thierry Foucaud (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire) … 24 signataires en tout
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution.
La source —
senat_amendements · nº 7993
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