Amendement 76 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Robert Bret (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Danielle Bidard-Reydet (cosignataire), Thierry Foucaud (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire) … 24 signataires en tout
Les auteurs de cet amendement refusent que le produit des impositions de toute nature, de la TVA à la CSG, puisse être reversé aux collectivités territoriales au détriment de la dépense publique d'Etat. Ils rejettent également de fait que les collectivités territoriales fixent l'assiette de l'impôt.
La source —
senat_amendements · nº 7993
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