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14 décembre 2002 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 36 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

· Rejeté

Roland Muzeau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)

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La source — senat_amendements · nº 8165
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/91/Amdt_36.html
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