Règles d'autoconsommation collective d'électricité

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie les termes de sa question n° 01266 sous le titre « Règles d'autoconsommation collective d'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.