Amendement 8 — tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
· Tombé
Marie-France Beaufils (auteur), Évelyne Didier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire)
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Un décret détermine :1° le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée ;2° le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
La source —
senat_amendements · nº 8377
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