Amendement 8 — tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
· Tombé
Marie-France Beaufils (auteur), Évelyne Didier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire)
Cet amendement a pour but de compléter le dispositif proposé par le texte de loi afin de tenir compte des exceptions au service de l'allocation ou à la répétition des indus.
La source —
senat_amendements · nº 8377
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