Amendement 9 — tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
· Tombé
Marie-France Beaufils (auteur), Yves Coquelle (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire)
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées.
La source —
senat_amendements · nº 8378
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