Amendement 51 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Supprimer le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article L. 2141-12 du code de la santé publique .
La source —
senat_amendements · nº 8312
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