Amendement 10 — tendant à préserver les services de proximité en zone rurale

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Tout paiement indu d'allocations est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire opte pour cette solution ou s'il n'est plus éligible au revenu minimum de maintien d'activité, par remboursement de la dette en un ou plusieurs versements.Le bénéficiaire peut contester, selon les modalités fixées par décret, le caractère indu de la récupération devant le représentant de l'Etat dans le département. Ce recours a un caractère suspensif.Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par décret.En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite sur décision prise selon des modalités fixées par décret.