Amendement 10 — tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
· Tombé
Marie-France Beaufils (auteur), Évelyne Didier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire)
Cet amendement a pour but de compléter le dispositif proposé par le texte du projet de loi en organisant la procédure de répétition des indus.
La source —
senat_amendements · nº 8379
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé