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25 janvier 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 142 — relatif à la bioéthique

· Retiré

Gilbert Barbier (auteur)

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :... – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, le consentement exprès du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur doit être recueilli dans les mêmes conditions. »
La source — senat_amendements · nº 8508
↗ https://www.senat.fr/amendements/2001-2002/189/Amdt_142.html
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