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24 janvier 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 81 — relatif à la bioéthique

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Le présent amendement vise à accroître la protection des familles en exigeant que le parent d'un enfant mineur obtienne l'accord de l'autre parent pour pouvoir donner un organe de son vivant. Compte tenu des risques liés au prélèvement d'organe sur personne vivante, le Gouvernement souhaite en effet que la décision du don soit prise par les personnes ayant l'enfant à charge, même si le mariage est dissous.
La source — senat_amendements · nº 8430
↗ https://www.senat.fr/amendements/2001-2002/189/Amdt_81.html
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