Amendement 1 — relatif à la répression de l'activité de mercenaire
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Aux deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du texte proposé par cet article pour l'article 436-1 du code pénal, après le mot :missionsupprimer le mot :officielle
La source —
senat_amendements · nº 8410
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