Amendement 1 — relatif à la répression de l'activité de mercenaire

Il est nécessaire d'exonérer de toute responsabilité pénale les personnes envoyées en mission dans le pays où se déroule le conflit armé.Le terme "officiel" n'apporte aucune précision supplémentaire, et est de nature à entraîner des difficultés d'interprétation du texte.En outre, il convient de faire bénéficier d'une exonération de responsabilité les personnes qui, sans pour autant être titulaires d'ordres de mission formels, sont envoyées en mission dans un intérêt national.