Amendement 14 — de finances pour 2003
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans l'Etat F, compléter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés » par le chapitre 08 « Versements au Fonds de réserve pour les retraites ».
La source —
senat_amendements · nº 8247
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