Amendement 132 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 511-23 du code pénal remplacer les mots :
Du ministre chargé de la santé
Par les mots :
De l'Agence de la biomédecine
La source —
senat_amendements · nº 8491
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé