Amendement 24 — de finances rectificative pour 2002

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I – Dans l'article 75 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».II – Les charges découlant de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.