Amendement 170 — relatif à la bioéthique

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 511‑19 du code pénal :« Art. 511‑19. – Le fait de procéder à une recherche sur l'embryon humain, en dehors des dispositions de l'article L. 2131‑4 du code de la santé publique, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » ;