Amendement 113 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après le 3° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Le premier alinéa de l'article L.2142-2 est ainsi rédigé : « Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'Agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
La source —
senat_amendements · nº 8462
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