Amendement 113 — relatif à la bioéthique

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine. Compte tenu d'une part que le pouvoir d'autorisation de pratiquer les activités d'AMP est transféré aux agences régionales de l'hospitalisation et que d'autre part l'Agence de biomédecine est chargée du suivi de ces activités et de l'agrément des praticiens, il convient que ces agences soient rendues destinataires des bilans annuels des structures autorisées .